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C-18.1, r. 5 - Règlement sur la reconnaissance d’un film comme film québécois

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le film doit être produit par une personne qui possède une entreprise, dans le domaine du cinéma, dont le principal établissement est situé au Québec à un moment quelconque de l’année d’imposition au cours de laquelle la demande de reconnaissance est présentée.
Aux fins du présent article, le principal établissement est l’endroit où se situe le centre de décision et où s’exerce la direction véritable de l’entreprise.
D. 2518-83, a. 4; D. 881-92, a. 3.
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